Quel statut juridique pour démarrer ?

Il existe de nombreuses formes de société, qu’elles soient classiques (Micro-entrepreneur, SARL, EURL, SASU, SAS..) ou spécifiques aux professions libérales (SEL,SELARL, SELAFA, SELAS…)

Chacune de ces formes présente ses propres caractéristiques et choix à faire en matière fiscale et sociale, et il serait impossible de tout évoquer ici.

Dans la très grande majorité des cas, les naturopathes démarrent avec un cabinet de taille modeste, sans employer de personnel, et avec un CA annuel les premières années qui justifie d’opter pour le régime de la micro-entreprise, plus simple et rapide pour se lancer.

Après quelques années d’activité, le choix de changer de statut vers une forme plus complexe peut se justifier ou même devenir obligatoire selon le CA dégagé.

Puisque cet article traite du statut adapté « pour démarrer » son activité, nous nous concentrerons sur la micro-entreprise. Nous proposerons un autre article détaillé sur les formes juridiques plus complexes accompagnant une expansion d’activité pouvant arriver après quelques années.

Au gré de vos lectures sur internet, vous avez peut-être rencontré ces mots utilisés parfois pour décrire des choses différentes, et d’autres fois utilisés de manière interchangeable pour parler d’un même régime. De quoi se casser la tête ! 😊

Nous allons essayer de vous aider à y voir un peu plus clair dans les méandres du jargon juridique français.

S’il existait auparavant des régimes juridiques distincts pour la micro-entreprise et l’auto-entreprise, ce n’est dorénavant plus le cas depuis le 1^er janvier 2016 (Ouf !)  Attention donc lorsque vous lisez des articles écrits avant 2016 sur internet.

Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l’appellation « micro-entrepreneur », même si l’appellation « auto-entrepreneur » demeure encore largement employée.

Dans les deux cas, le régime juridique reste le même.

Et l’entreprise individuelle ?

La micro-entreprise n’est pas à proprement parlé un statut juridique, il s’agit d’un régime juridique.

Le statut juridique officiel du micro-entrepreneur est l’entreprise individuelle. Ne soyez donc pas surpris si vous recevez des papiers officiels où votre activité est mentionnée comme entreprise individuelle.

L’entreprise individuelle peut opter pour le régime juridique « classique » réel ou pour le régime simplifié de la micro-entreprise, et c’est ce dernier que nous allons voir en détails.

Pour résumer, 90% des naturopathes exercent en tant qu’entreprises individuelles ayant opté pour le régime simplifié de la micro-entreprise.

Le statut est ouvert à tous : demandeurs d’emploi, salariés, fonctionnaires, retraités, étudiants (excepté les personnes en arrêt de travail, congé maternité, paternité et parental, assurés déjà soumis au Régime général de la Sécurité sociale sous le statut de travailleur indépendant, etc.).

Les conditions :

• Être majeur (ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles) ;
• Avoir une adresse postale en France ;
• Être de nationalité française ou ressortissant européen (ressortissant étranger hors Union Européenne sous conditions) ;
• Ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle ;
• Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.

☝️ Bon à savoir : L’activité de micro-entrepreneur peut être exercée en parallèle d’une activité salariale.

Si vous choisissez le régime de la micro-entreprise, OUI.

Puisqu’il s’agit d’un régime simplifié qui vous évite de lourdes formalités et notamment de passer par un expert-comptable, cela veut dire que VOUS êtes SEUL(E) en charge de respecter toutes les obligations et qu’aucun tiers ne vous avertira d’un oubli.

Depuis le 15 février 2022, le statut d’entrepreneur individuel a connu une réforme très importante.

Dorénavant, le patrimoine professionnel et personnel des micro-entrepreneurs sont distincts.

C’est une vraie sécurité, cela veut dire que votre patrimoine personnel devient insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu’avant seule la résidence principale était protégée.

Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent donc aujourd’hui être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

Pour les entreprises individuelles créées avant l’entrée en vigueur de la loi, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.

Pour toutes les micro-entreprises, la loi vous permet de renoncer au bénéfice de la protection du patrimoine personnel sous certaines conditions.

☝️ Bon à savoir : Depuis le 15 mai 2022, vous devrez faire apparaître sur tous vos documents commerciaux (devis, factures, contrats, etc.), la mention “entrepreneur individuel” ou “EI”, et ce, directement avant ou après leurs nom et prénom.

En micro-entreprise, chaque impôt a ses spécificités, ses conditions et ses obligations qu’il faut bien distinguer.

Cela veut dire que selon les seuils ou vos choix, vous pouvez vous retrouver à bénéficier d’un régime simplifié pour un impôt mais ne pas avoir droit au régime simplifié d’un autre.

L’imposition des revenus de l’activité

Il existe deux régimes fiscaux : le régime micro-fiscal (micro-BNC pour les naturopathes) et le prélèvement libératoire. Le premier est souvent le plus avantageux et vous est appliqué de plein droit à la création de la société.

Nous abordons dans cet article le régime micro-fiscal mais vous pouvez en apprendre plus sur le prélèvement libératoire ici : Lien

☝️ Bon à savoir : Le choix pour le prélèvement forfaitaire libératoire peut se faire lors de votre enregistrement en tant que micro-entrepreneur ou sous 3 mois suivant le début de votre activité, par courrier à l’URSSAF.

Les conditions pour bénéficier du régime micro-fiscal

Pour bénéficier du régime micro-fiscal (micro-BNC), il faut avoir un chiffre d’affaires annuel en dessous de 72 600 € (seuil 2022) sur au moins une des deux années précédentes.

Le chiffre d’affaires s’entend “hors taxe” ; il s’agit du chiffre d’affaires annuel réellement encaissé sur votre compte bancaire et non celui facturé.

Si vous déclarez pendant 2 années consécutives un chiffre d’affaires supérieur à 72 600 €, vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro-fiscal et serez soumis au régime réel d’imposition ou au régime de la déclaration contrôlée, pour les professions libérales, à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.

☝️ Bon à savoir : Le seuil de 72 600 € correspond au seuil de chiffre d’affaires d’une année civile entière. Si vous créez votre activité en cours d’année, le seuil devra être ajusté au prorata du temps d’exercice de l’activité.

Les avantages du régime micro-fiscal

Tout d’abord, le gros avantage est la diminution drastique des formalités et déclarations. Vous n’aurez à déclarer que votre chiffre d’affaires et à tenir une comptabilité allégée vous permettant de vous passer d’un expert-comptable onéreux.

Ensuite, en tant que profession libérale, vous bénéficierez d’un abattement de 34% du CA déclaré (taux 2022). Vous serez ainsi taxé sur la différence en même temps que votre impôt sur le revenu et selon le barème progressif applicable.

Les obligations du régime micro-fiscal

Le micro-entrepreneur doit déclarer son CA hors abattement en ligne tous les mois ou tous les trimestres selon l’option choisie, soit sur le site web de URSSAF , soit sur l’application mobile officielle.

Pour le calendrier des dates de déclarations, vous pouvez vous referez au site officiel

☝️ Bon à savoir : Vous devez quand même faire vos déclarations même si votre CA est nul.

Comme comptabilité, vous devrez simplement tenir un registre des recettes et des achats et conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives ainsi que les déclarations de chiffre d’affaires effectuées auprès de l’Urssaf.

La TVA

Comme pour le régime micro-fiscal s’appliquant sur les revenus de votre activité, vous pouvez bénéficier d’un régime simplifié en matière de TVA appelé franchise en base de TVA.

Les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA

Pour bénéficier du régime, il faut avoir un chiffre d’affaires annuel en dessous de 34 400 € (ou 36 500 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 34 400 euros)

Vous perdrez le bénéfice de la franchise en base de TVA et devrez en facturer à vos clients, si les seuils sont dépassés :

• Au 1er janvier N, dans le cas où vos chiffres d’affaires en N-1 et N-2 sont chacun compris entre 34 400€ et 36 500€ pour les prestations de service.
• Dès le 1er jour du mois de dépassement, dans le cas où au cours de l’année civile, votre chiffre d’affaires dépasse 36 500€ pour les activités de service.

Vous devrez alors en informer votre service des impôts des entreprises, afin de déclarer et payer la TVA dans votre espace professionnel par la suite.

Les avantages de la franchise en base de TVA

Comme pour le régime micro-fiscal, le gros avantage est que vous n’avez aucune déclaration de TVA à faire.

Vous n’êtes pas redevable de la TVA, ce qui veut dire que vous ne devez pas facturer de TVA sur vos ventes et donc vous n’avez pas à la déclarer et la reverser à l’état.

A contrario, vous n’avez pas le droit de réclamer le remboursement de la TVA sur vos achats, comme c’est le cas en régime normal classique.

C’est un élément important à prendre en considération, car même si le régime est avantageux la plupart du temps, ce n’est pas toujours le cas.

Si vous avez des achats très importants les premières années et des revenus faibles, le régime réel peut être plus avantageux. Attention quand même à prendre en compte les couts “administratifs” du régime réel (engager un expert-comptable, temps de déclaration…etc)

Les obligations de la franchise en base de TVA

 Vous devrez mentionner sur vos factures : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vous serez exonéré de cette taxe l’année de la création de votre entreprise.

Les années suivantes, vous serez soumis à la CFE si votre CA est supérieur à 5 000 euros

Le montant de la taxe varie en fonction de votre lieu d’implantation.

Pour plus d’information sur la CFE : Lien

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

Les micro-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois).

Cette cotisation est à verser chaque mois ou chaque trimestre, et est égale à 0,2% du CA (2022)

Le montant de la contribution à la formation professionnelle est calculé automatiquement par l’URSSAF, lors de chaque déclaration de chiffre d’affaires.

☝️ Bon à savoir : Le droit à la formation professionnelle est géré par l’organisme indiqué sur votre attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle, qui sera disponible à l’issue de votre dernière période déclarative de l’année (4e trimestre ou mois de décembre).

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’une couverture sociale, au même titre que les autres travailleurs indépendants. Celle-ci couvre :

• La santé : maladie, maternité, indemnités journalières ;
• Les allocations familiales ;
• La retraite (régime de base et complémentaire obligatoire) ;
• La prévoyance (invalidité, décès).

Pour l’Assurance Maladie, les naturopathes autoentrepreneurs sont rattaches à la CPAM.

Pour le recouvrement des cotisations sociales, ils sont rattachés à l’URSSAF (CGSS pour les Drom).

Pour leur retraite, ils relèvent de l’Assurance retraite (CGSS pour les Drom).

Les cotisations et contributions sociales professionnelles sont calculées automatiquement par l’URSSAF, lors de chaque déclaration de chiffre d’affaires.

En tant que Naturopathe micro-entrepreneur, le taux de cotisation s’élevé à 22% de votre CA sans abattement (taux 2022).  

Il n’y a pas de cotisation minimale ; si vous déclarez 0€ de CA, vous paierez 0€ de cotisations et contributions sociales.

☝️ Bon à savoir : Si vous êtes bénéficiaires de l’ACRE, le taux est réduit à 11% jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription.

Pour s’inscrire en micro-entreprise, il suffit de se rendre sur le portail de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs et de compléter le formulaire en ligne pour s’immatriculer : voici le lien

La création de votre micro-entreprise est gratuite, ne nécessite aucun apport de capital et ne vous prendra que quelques minutes.

Apres l’inscription, vous obtiendrez un numéro SIRET et un code APE.

Votre statut juridique (visible sur societe.com) sera l’Entreprise individuelle et votre régime celui des micro-entreprises exerçant une profession libérale non règlementée.